ERP sur Nimes (GARD)

Quand fournir un ERP sur Nîmes, Beaucaire, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, Bagnols sur Cèze, Alès, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Nimes dispose d'un plan de prévention des risques :

• Nîmes - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 28/10/2008 - approuvé le : 28/02/2012 (bassin : Vistre)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Nîmes, Beaucaire, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, Bagnols sur Cèze, Alès, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Nimes?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Nimes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Nimes :