Etat des Risques et Pollutions sur Nimes (GARD)

ERP à Nimes

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Alès, Villeneuve lès Avignon, Saint Gilles, Bagnols sur Cèze, Nîmes, Beaucaire, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Nimes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Nîmes - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 28/10/2008 - approuvé le : 28/02/2012 (bassin : Vistre)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Alès, Villeneuve lès Avignon, Saint Gilles, Bagnols sur Cèze, Nîmes, Beaucaire, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Nimes?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Nimes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Nimes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NîmesInondations et coulées de boue06/09/200509/09/200510/10/200514/10/2005
NîmesInondations et coulées de boue04/11/200404/11/200411/01/200501/02/2005
NîmesInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
NîmesInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
NîmesInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199815/07/199829/07/1998
NîmesInondations et coulées de boue13/10/199515/10/199526/12/199507/01/1996
NîmesInondations et coulées de boue19/10/199421/10/199403/03/199517/03/1995
NîmesInondations et coulées de boue12/10/199012/10/199025/01/199107/02/1991
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations et coulées de boue27/08/198727/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue11/02/198713/02/198724/06/198710/07/1987
NîmesInondations et coulées de boue23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations et coulées de boue23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
NîmesInondations et coulées de boue11/02/198713/02/198724/06/198710/07/1987
NîmesInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue27/08/198727/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations et coulées de boue12/10/199012/10/199025/01/199107/02/1991
NîmesInondations et coulées de boue19/10/199421/10/199403/03/199517/03/1995
NîmesInondations et coulées de boue13/10/199515/10/199526/12/199507/01/1996
NîmesInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199815/07/199829/07/1998
NîmesInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
NîmesInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
NîmesInondations et coulées de boue04/11/200404/11/200411/01/200501/02/2005
NîmesInondations et coulées de boue06/09/200509/09/200510/10/200514/10/2005
NîmesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
NîmesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201229/07/201302/08/2013
NîmesTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982