Diagnostic ERP sur Nimes (GARD)

ERP à Nimes

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Beaucaire, Alès, Saint Gilles, Pont Saint Esprit, Villeneuve lès Avignon, Vauvert, Bagnols sur Cèze, Nîmes, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Nimes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Nîmes - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 28/10/2008 - approuvé le : 28/02/2012 (bassin : Vistre)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Beaucaire, Alès, Saint Gilles, Pont Saint Esprit, Villeneuve lès Avignon, Vauvert, Bagnols sur Cèze, Nîmes, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Nimes?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Nimes, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Nimes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Nimes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NîmesInondations et coulées de boue06/09/200509/09/200510/10/200514/10/2005
NîmesInondations et coulées de boue04/11/200404/11/200411/01/200501/02/2005
NîmesInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
NîmesInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
NîmesInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199815/07/199829/07/1998
NîmesInondations et coulées de boue13/10/199515/10/199526/12/199507/01/1996
NîmesInondations et coulées de boue19/10/199421/10/199403/03/199517/03/1995
NîmesInondations et coulées de boue12/10/199012/10/199025/01/199107/02/1991
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations et coulées de boue27/08/198727/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue11/02/198713/02/198724/06/198710/07/1987
NîmesInondations et coulées de boue23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations et coulées de boue23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
NîmesInondations et coulées de boue11/02/198713/02/198724/06/198710/07/1987
NîmesInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue27/08/198727/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations et coulées de boue12/10/199012/10/199025/01/199107/02/1991
NîmesInondations et coulées de boue19/10/199421/10/199403/03/199517/03/1995
NîmesInondations et coulées de boue13/10/199515/10/199526/12/199507/01/1996
NîmesInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199815/07/199829/07/1998
NîmesInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
NîmesInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
NîmesInondations et coulées de boue04/11/200404/11/200411/01/200501/02/2005
NîmesInondations et coulées de boue06/09/200509/09/200510/10/200514/10/2005
NîmesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
NîmesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201229/07/201302/08/2013
NîmesTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982