Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Nimes (GARD)

Diagnostic gaz à Nimes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département GARD notamment les villes de Saint Gilles, Uzès, Villeneuve lès Avignon, Bagnols sur Cèze, Marguerittes, Beaucaire, Vauvert, Pont Saint Esprit, Nîmes, Alès, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nimes % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Nimes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nimes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 04/08/2020, l'expertise devrait daté d' aprés le04/08/2017.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (30) franchisé SARL ASE 30 situé 5 Avenue de la dame, ZONE EURO 2000, 30000 Nimes (GARD) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Nimes pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Installés sur Nimes, nous pouvons intervenir sur tout le département GARD, pour réaliser des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Vauvert, Saint Gilles, Alès, Bagnols sur Cèze, Villeneuve lès Avignon, Pont Saint Esprit, Uzès, Beaucaire, Marguerittes, ...,