Diagnostic gaz sur Nimes (GARD)

Diagnostic gaz à Nimes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de la sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département GARD notamment les villes de Alès, Saint Gilles, Nîmes, Villeneuve lès Avignon, Beaucaire, Bagnols sur Cèze, Pont Saint Esprit, Vauvert, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nimes % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Nimes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nimes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 16/05/2020, le diagnostic devrait daté d' aprés le16/05/2017.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (30) franchisé SARL ASE 30 situé 5 Avenue de la dame, ZONE EURO 2000, 30000 Nimes (GARD) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Nimes pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Implantés sur Nimes, nous couvrons tout le département GARD, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Alès, Villeneuve lès Avignon, Bagnols sur Cèze, Saint Gilles, Pont Saint Esprit, Vauvert, Beaucaire, ...,