Diagnostic immobilier à Nîmes et dans le Gard (DPE, Amiante, Plomb,…)

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Nîmes (30000) en cas de vente ou location ?

Pour une transaction sur Nîmes :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Nîmes (Gard) pour une transaction
• Le DPE doit être fourni à Nîmes pour une transaction
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Nîmes si l’installation date de plus de quinze ans
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Nîmes si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département du Gard) ou communal (sur Nîmes) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Nîmes pour une vente

Pour la location d’un bien immobilier à Nîmes :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE doit être fourni à Nîmes pour une location
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Nîmes si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Nîmes

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Nîmes (30000) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Nîmes
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département du Gard) ou communal (à Nîmes) le prescrit

04Secteur d’intervention dans le département du Gard

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