Repérage amiante sur Nimes (GARD)

Diagnostic amiante à Nimes

Quand réaliser un diagnostic amiante (30000) ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire date d'avant le 01/07/97 doivent réaliser « un diagnostic amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison d'habitation) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat de repérage amiante sur Nimes (GARD) ?

L'obligation de faire réaliser un constat amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.

Sur Nimes 61 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de faire effectuer un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 1377 biens sur le département GARD), notamment :

  • 58 % des maisons sur Nimes ont été consruits avant 1997 (calculé sur 1104 biens sur le département GARD)
  • 75 % des appartements sur Nimes ont été consruits avant 1997 (calculé sur 194 biens sur le département GARD)

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département GARD notamment les villes de Bagnols sur Cèze, Villeneuve lès Avignon, Saint Gilles, Alès, Beaucaire, Nîmes, ... sont concernées par une expertise amiante.

Qui doit réaliser l'état de la présence d'amiante à Nimes ?

La décision de faire réaliser le diagnostic amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail locatif.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le diagnostic amiante.

L'état de la présence d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Nimes sont certifiés pour la réalisation des constats amiante sur le département GARD :

diagnostic amiante Nimes

Comment est réalisé un diagnostic amiante à Nimes (GARD) ?

Pour constituer le repérage amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'expertise amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites de l'expertise sur Nimes (30000) ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (GARD) du lieu du bien concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à Nimes (GARD) ?

La durée de validité du repérage amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Nimes, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si l'expertise amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Nimes (GARD)

Un diagnostic amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâti. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Nimes pour la réalisation d'un diagnostic amiante

Installé sur Caissargues, nous couvrons tout le département GARD, pour la réalisation des diagnostics amiante. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Beaucaire, Alès, Bagnols sur Cèze, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, ..., Saint Césaire, Caissargues, Milhaud, Caveirac, Rodilhan, Bernis, Garons, Aubord, Bouillargues, Générac, ...

Actualité amiante : La Courneuve : Henri, vétéran de l'amiante, gagne son procès - Le Parisien

Le ParisienLa Courneuve : Henri, vétéran de l'amiante, gagne son procèsLe ParisienPour l'Association départementale des victimes de l'amiante (Addeva), c'est la preuve que « contre le pot de fer, le pot de terre peut gagner ». Le « pot de terre », en l'occurrence, s'appelle Henri Boumandil, ancien électricien et militant CGT de 83 ... En savoir plus...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Nimes

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Diagnostic amiante à Nimes » : Diagnostic amiante nimes - (13 Fois), Amiante nîmes - (5 Fois), Expertise amiante nimes - (3 Fois), Expert en amiante a nimes - (2 Fois), Diagnostic immobilier amiante nimes - (2 Fois), Diagnostics amiante nimes - (2 Fois), Bilan amiante nimes - (2 Fois), Diagnostique amiante nimes - (1 Fois), Obligation du diagnostic amiante - (1 Fois), Repérage amiante avant travaux nimes - (1 Fois), Ase controle amiante - (1 Fois), Adresse sur nimes expert pour diagnostic termite amiante pour vente appart - (1 Fois), Devis nimes amiante - (1 Fois), Diagnostic amiante nîmes - (1 Fois), Alpes gard expertises nimes amiante plomb - (1 Fois), Plomb amiante dpe 30000 - (1 Fois), Combien coute un diagnostic amiante nimes - (1 Fois), Desamianteur su nimes - (1 Fois), Contrôle amiante nimes - (1 Fois), Diagnostic amiante avant démolition nimes - (1 Fois), ...

>