Diagnostic technique de l'installation électrique sur Nimes (GARD)

Diagnostic électrique à Nimes

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Nimes ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département GARD notamment les villes de Beaucaire, Saint Gilles, Bagnols sur Cèze, Alès, Nîmes, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 03/04/2019 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 03/04/2016.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Nimes pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Nimes, nous intervenons sur tout le département GARD, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Alès, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Saint Gilles, ...,