Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Nimes (GARD)

Diagnostic électrique à Nimes

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Nimes ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département GARD notamment les villes de Bagnols sur Cèze, Vauvert, Beaucaire, Nîmes, Alès, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nimes % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Nimes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nimes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mardi 04 dcembre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 04 dcembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (30) franchisé SARL ASE 30 situé 5 Avenue de la dame, ZONE EURO 2000, 30132 CAISSARGUES (GARD) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Nimes pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Caissargues, nous intervenons sur tout le département GARD, pour réaliser des diagnostics de l'installation d'électricité. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Bagnols sur Cèze, Saint Gilles, Alès, Beaucaire, Villeneuve lès Avignon, Vauvert, ..., Saint Césaire, Caissargues, Milhaud, Caveirac, Rodilhan, Bernis, Garons, Aubord, Bouillargues, Générac, Marguerittes, Langlade, ...

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Source : Actu-Environnement

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