Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Nimes (GARD)

Diagnostic Termite à Nimes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi un état termite?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres conséquents dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à une finalité de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département GARD (Alès, Nîmes, Saint Gilles, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Villeneuve lès Avignon, Vauvert, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites GARD

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Nimes ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Nimes pour la réalisation des diagnostics termites

Implanté sur Caissargues, nous pouvons intervenir sur tout le département GARD, pour réaliser des diagnostics de recherche des termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Beaucaire, Alès, Vauvert, Bagnols sur Cèze, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, ..., Saint Césaire, Caissargues, Milhaud, Caveirac, Rodilhan, Bernis, Garons, Aubord, Bouillargues, Générac, Marguerittes, Langlade, Poulx, Sainte Anastasie, Dions, Manduel, La Calmette, Uchaud, Beauvoisin, ...

Actualité termite : Rép. min., JO AN, 22 septembre 2015 page : 7252 - diagnostiqueurs immobiliers. certification de compétences. renouvellement.

Question N° 72188 de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. De plus une accumulation de détections obligatoires (plomb, termite, amiante, électricité, gaz) les a rendus illisibles. Enfin aucun diplôme n'est obligatoirement requis, le diagnostiqueur immobilier doit simplement passer un examen auprès d'un organisme certificateur agréé par le Cofrac. Aussi il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières et lui demande son sentiment sur une éventuelle réforme du métier de diagnostiqueur immobilier.
Texte de la réponse :
L'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire est encadré et doit être réalisé par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et ayant souscrit à une assurance. Des organismes de certification de personnes sont chargés de vérifier les compétences des candidats à la certification, dans un cadre réglementaire et normatif imposé. Ces organismes sont accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC), qui est garant de leur indépendance et de leur impartialité, ainsi que de la bonne application des dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne la délivrance de la certification. Conscient que des évolutions étaient nécessaires pour améliorer la qualité et la fiabilité des DPE, le Gouvernement a élaboré et mis en oeuvre en 2013 un plan portant sur la transparence des données, sur l'amélioration de la méthode de calcul et la validation des logiciels, sur la mise en place d'une base de données des DPE permettant aux organismes certificateurs de contrôler et de cadrer tous les diagnostics. La mise en place d'un annuaire en ligne des diagnostiqueurs et des mesures destinées à accompagner la montée en compétence des diagnostiqueurs via l'introduction d'un niveau d'exigences plus élevé, complètent le dispositif de renforcement de la qualité des DPE avec une obligation d'être certifié de nouveau tous les cinq ans et la réalisation systématique de visites in situ par les organismes certificateurs. Enfin la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé les moyens d'action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en les habilitant à constater les manquements des diagnostiqueurs à l'égard de leurs obligations professionnelles. Les premiers retours des campagnes de contrôle coordonnées par la DGCCRF montrent que la situation s'est améliorée sur ce point. En l'état, le plan de fiabilisation déployé il y a deux ans a mis en place les outils suffisants pour encadrer les risques d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières. Il est aujourd'hui important de stabiliser ces mesures et d'évaluer leurs effets sur une période significative, avant toute nouvelle mesure le cas échéant.
 
Ministère interrogé:  Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire :  Logement, égalité des territoires et ruralité


Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10797
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7252


Source : http://questions.assemblee-nationale.fr En savoir plus...

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