Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Nimes (GARD)

Diagnostic Termite ASE  à Nimes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâtiment en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département GARD (Beaucaire, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, Alès, Nîmes, Bagnols sur Cèze, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites GARD

Quelle durée de validité pour une expertise de recherche des termites sur Nimes ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Nimes pour la réalisation des états termites

Implanté sur Nimes, nous ASE couvrons tout le département GARD, pour réaliser des états termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Saint Gilles, Alès, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Villeneuve lès Avignon, ...,