Etat des Risques et Pollutions sur Nimes (GARD)

ERP à Nimes

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Nîmes, Saint Gilles, Vauvert, Alès, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Pont Saint Esprit, Villeneuve lès Avignon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Nimes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Nîmes - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 28/10/2008 - approuvé le : 28/02/2012 (bassin : Vistre)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Nîmes, Saint Gilles, Vauvert, Alès, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Pont Saint Esprit, Villeneuve lès Avignon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Nimes?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Nimes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Nimes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NîmesInondations et coulées de boue06/09/200509/09/200510/10/200514/10/2005
NîmesInondations et coulées de boue04/11/200404/11/200411/01/200501/02/2005
NîmesInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
NîmesInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
NîmesInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199815/07/199829/07/1998
NîmesInondations et coulées de boue13/10/199515/10/199526/12/199507/01/1996
NîmesInondations et coulées de boue19/10/199421/10/199403/03/199517/03/1995
NîmesInondations et coulées de boue12/10/199012/10/199025/01/199107/02/1991
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations et coulées de boue27/08/198727/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue11/02/198713/02/198724/06/198710/07/1987
NîmesInondations et coulées de boue23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations, coulées de boue et glissements de terrain14/10/198314/10/198315/02/198426/02/1984
NîmesInondations et coulées de boue23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
NîmesInondations et coulées de boue11/02/198713/02/198724/06/198710/07/1987
NîmesInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations et coulées de boue27/08/198727/08/198703/11/198711/11/1987
NîmesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain03/10/198803/10/198807/10/198808/10/1988
NîmesInondations et coulées de boue12/10/199012/10/199025/01/199107/02/1991
NîmesInondations et coulées de boue19/10/199421/10/199403/03/199517/03/1995
NîmesInondations et coulées de boue13/10/199515/10/199526/12/199507/01/1996
NîmesInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199815/07/199829/07/1998
NîmesInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
NîmesInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
NîmesInondations et coulées de boue04/11/200404/11/200411/01/200501/02/2005
NîmesInondations et coulées de boue06/09/200509/09/200510/10/200514/10/2005
NîmesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
NîmesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201229/07/201302/08/2013
NîmesTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982