Diagnostic sécurité gaz sur Nimes (GARD)

Diagnostic gaz à Nimes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département GARD notamment les villes de Beaucaire, Nîmes, Saint Gilles, Bagnols sur Cèze, Alès, Villeneuve lès Avignon, Vauvert, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nimes % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Nimes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nimes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 07 octobre 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 07 octobre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (30) franchisé SARL ASE 30 situé 5 Avenue de la dame, ZONE EURO 2000, 30132 CAISSARGUES (GARD) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Nimes pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implanté sur Caissargues, nous intervenons sur tout le département GARD, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Villeneuve lès Avignon, Beaucaire, Alès, Vauvert, Bagnols sur Cèze, Saint Gilles, ..., Saint Césaire, Caissargues, Milhaud, Caveirac, Rodilhan, Bernis, Garons, Aubord, Bouillargues, Générac, Marguerittes, Langlade, Poulx, Sainte Anastasie, Dions, Manduel, La Calmette, Uchaud, ...

Actu gaz : Accord de partenariat entre le CSTB et le réseau des Centres techniques industriels (CTI)

Le Grenelle de l'environnement a mis au premier plan le poids et le potentiel du bâtiment dans la lutte contre le changement climatique dans les 50 prochaines années. Il appelle une mobilisation sans précédent de tous les acteurs pour développer des solutions nouvelles et actualiser les règles de l'art à brève échéance.Bertrand Delcambre et Jacques Sturm, respectivement présidents du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) et du réseau CTI (Centres techniques industriels), ont signé le 25 mai 2009 un accord cadre de partenariat visant à renforcer et étendre leurs collaborations. Ils marquent ainsi leur volonté d'apporter ensemble au secteur de la construction un appui scientifique et technique à la hauteur des enjeux du moment. L'accord de partenariat vise à :- identifier les complémentarités des programmes de recherche respectifs, notamment sur la réduction des gaz à effet de serre, l'amélioration des performances énergétiques, la durabilité des constructions et leur adaptabilité à l'usage, les solutions technologiques pour des bâtiments économiques et répondant aux attentes des occupants;- accroître la capacité d'évaluation technique française et européenne pour faciliter l'accès au marché des produits et procédés de construction innovants ou traditionnels;- faciliter les transferts de connaissances, en proposant notamment une offre de formation des professionnels de la construction pour mettre en oeuvre les orientations nationales et européennes. En savoir plus...
Source : (LeMoniteur.fr)

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