Diagnostic sécurité gaz sur Nimes (GARD)

Diagnostic gaz à Nimes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département GARD notamment les villes de Bagnols sur Cèze, Alès, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, Nîmes, Beaucaire, Vauvert, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nimes % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Nimes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nimes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 24 dcembre 2017, l'expertise devrait daté d' aprés le 24 dcembre 2014.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (30) franchisé SARL ASE 30 situé 5 Avenue de la dame, ZONE EURO 2000, 30132 CAISSARGUES (GARD) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Nimes pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Implanté sur Caissargues, nous intervenons sur tout le département GARD, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Vauvert, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Alès, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, ..., Saint Césaire, Caissargues, Milhaud, Caveirac, Rodilhan, Bernis, Garons, Aubord, Bouillargues, Générac, Marguerittes, Langlade, Poulx, ...

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