Etat des Risques et Pollutions sur Beaucaire (GARD)

ERP à Beaucaire

Quand fournir un diagnostic ERP sur Alès, Saint Gilles, Nîmes, Bagnols sur Cèze, Villeneuve lès Avignon, Beaucaire, Vauvert, Pont Saint Esprit, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Beaucaire dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Beaucaire - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 28/12/2001 (bassin : Rhône)
  • Beaucaire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 28/12/2001 (bassin : Rhône)
  • Beaucaire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/05/2010 - approuvé le : 13/07/2012 (bassin : Rhône)
  • Beaucaire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/05/2010 - approuvé le : 13/07/2012 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Alès, Saint Gilles, Nîmes, Bagnols sur Cèze, Villeneuve lès Avignon, Beaucaire, Vauvert, Pont Saint Esprit, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Beaucaire?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Beaucaire, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Beaucaire

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Beaucaire :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BeaucaireInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
BeaucaireInondations et coulées de boue25/11/200228/11/200224/02/200309/03/2003
BeaucaireInondations et coulées de boue17/11/200219/11/200224/02/200309/03/2003
BeaucaireInondations et coulées de boue29/07/201329/07/201321/11/201323/11/2013
BeaucaireInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
BeaucaireInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199702/02/199818/02/1998
BeaucaireInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
BeaucaireInondations et coulées de boue03/11/199407/11/199421/11/199425/11/1994
BeaucaireInondations et coulées de boue31/08/199431/08/199415/11/199424/11/1994
BeaucaireInondations et coulées de boue07/01/199415/01/199408/03/199424/03/1994
BeaucaireInondations et coulées de boue01/10/199314/10/199314/12/199330/12/1993
BeaucaireInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
BeaucaireInondations et coulées de boue27/08/198727/08/198703/11/198711/11/1987
BeaucaireInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
BeaucaireInondations et coulées de boue24/08/198724/08/198703/11/198711/11/1987
BeaucaireInondations et coulées de boue27/08/198727/08/198703/11/198711/11/1987
BeaucaireInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
BeaucaireInondations et coulées de boue01/10/199314/10/199314/12/199330/12/1993
BeaucaireInondations et coulées de boue07/01/199415/01/199408/03/199424/03/1994
BeaucaireInondations et coulées de boue31/08/199431/08/199415/11/199424/11/1994
BeaucaireInondations et coulées de boue03/11/199407/11/199421/11/199425/11/1994
BeaucaireInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
BeaucaireInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199702/02/199818/02/1998
BeaucaireInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
BeaucaireInondations et coulées de boue17/11/200219/11/200224/02/200309/03/2003
BeaucaireInondations et coulées de boue25/11/200228/11/200224/02/200309/03/2003
BeaucaireInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
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