ERP sur Beaucaire (GARD)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Vauvert, Saint Gilles, Pont Saint Esprit, Bagnols sur Cèze, Nîmes, Villeneuve lès Avignon, Alès, Beaucaire, Uzès, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Beaucaire dispose d'un plan de prévention des risques :

• Beaucaire - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 28/12/2001 (bassin : Rhône)
• Beaucaire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 28/12/2001 (bassin : Rhône)
• Beaucaire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/05/2010 - approuvé le : 13/07/2012 (bassin : Rhône)
• Beaucaire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/05/2010 - approuvé le : 13/07/2012 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vauvert, Saint Gilles, Pont Saint Esprit, Bagnols sur Cèze, Nîmes, Villeneuve lès Avignon, Alès, Beaucaire, Uzès, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Beaucaire?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Beaucaire, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Beaucaire

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Beaucaire :