Diagnostiqueur amiante sur Beaucaire (GARD)

Diagnostic amiante à Beaucaire

Quand réaliser le constat de repérage amiante ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « un constat de repérage amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires de parties privatives d'habitation (appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat de repérage amiante sur Beaucaire 30300 - GARD ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Sur Beaucaire, 61% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 1319 biens sur le département GARD), notamment :

  • 58% des maisons sur Beaucaire ont été consruits avant 1997 (calculé sur 1047 biens sur le département GARD)
  • 70% des appartements sur Beaucaire ont été consruits avant 1997 (calculé sur 216 biens sur le département GARD)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département GARD notamment les villes de Bagnols sur Cèze, Pont Saint Esprit, Beaucaire, Alès, Nîmes, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, Vauvert, ... sont concernées par une expertise amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante à Beaucaire ?

La décision de faire réaliser le diagnostic amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.

Le constat amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Beaucaire sont certifiés pour la réalisation des diagnostics amiante sur le département GARD :

Comment est réalisé un état amiante à Beaucaire 30300 ?

Pour constituer le constat amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le constat amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le constat amiante réalisé lors de la démolition de bâtiment ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

 

Quelles sont les suites de l'expertise sur Beaucaire ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués  par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (GARD) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à Beaucaire 30300 ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Beaucaire, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le constat amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Diagnostic amiante avant travaux à Beaucaire 30300 - GARD

Un repérage amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâti. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Beaucaire pour la réalisation d'une expertise amiante

Implanté sur Beaucaire, nous couvrons tout le département GARD, pour réaliser des diagnostics amiante. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Bagnols sur Cèze, Vauvert, Villeneuve lès Avignon, Nîmes, Alès, Saint Gilles, Pont Saint Esprit, ..., ...

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