Diagnostic ERP sur Pont Saint Esprit (GARD)

ERP à Pont Saint Esprit

Quand fournir un diagnostic ERP sur Vauvert, Nîmes, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Alès, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Pont Saint Esprit dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Pont-Saint-Esprit - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 29/12/2000 - approuvé le : - (bassin : Rhône)
  • Pont-Saint-Esprit - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 06/08/1982 (bassin : Rhône)
  • Pont-Saint-Esprit - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 27/03/1959 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vauvert, Nîmes, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Alès, Saint Gilles, Villeneuve lès Avignon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Pont Saint Esprit?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Pont Saint Esprit, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Pont Saint Esprit

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Pont Saint Esprit :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue03/07/200803/07/200805/12/200810/12/2008
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue24/11/200225/11/200202/04/200318/04/2003
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue16/11/200217/11/200224/02/200309/03/2003
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue19/09/199920/09/199903/03/200019/03/2000
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199815/07/199829/07/1998
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199703/11/199716/11/1997
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue03/10/199506/10/199526/12/199507/01/1996
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue07/01/199415/01/199408/03/199424/03/1994
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue01/10/199314/10/199314/12/199330/12/1993
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199206/11/199218/11/1992
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue11/10/198811/10/198808/12/198815/12/1988
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue11/10/198811/10/198808/12/198815/12/1988
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199206/11/199218/11/1992
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue01/10/199314/10/199314/12/199330/12/1993
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue07/01/199415/01/199408/03/199424/03/1994
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue03/10/199506/10/199526/12/199507/01/1996
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199703/11/199716/11/1997
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199815/07/199829/07/1998
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue19/09/199920/09/199903/03/200019/03/2000
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue16/11/200217/11/200224/02/200309/03/2003
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue24/11/200225/11/200202/04/200318/04/2003
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
Pont-Saint-EspritInondations et coulées de boue03/07/200803/07/200805/12/200810/12/2008
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