Diagnostic ERP sur Pont Saint Esprit (GARD)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Gilles, Beaucaire, Nîmes, Bagnols sur Cèze, Alès, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Pont Saint Esprit dispose d'un plan de prévention des risques :

• Pont-Saint-Esprit - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 29/12/2000 - approuvé le : - (bassin : Rhône)
• Pont-Saint-Esprit - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 06/08/1982 (bassin : Rhône)
• Pont-Saint-Esprit - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 27/03/1959 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Gilles, Beaucaire, Nîmes, Bagnols sur Cèze, Alès, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Pont Saint Esprit?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Pont Saint Esprit, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Pont Saint Esprit

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Pont Saint Esprit :