Diagnostic ERP sur Vauvert (GARD)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Villeneuve lès Avignon, Bagnols sur Cèze, Saint Gilles, Alès, Uzès, Beaucaire, Pont Saint Esprit, Nîmes, Vauvert, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vauvert dispose d'un plan de prévention des risques :

• Vauvert - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : - - approuvé le : 31/10/1994 (bassin : Vistre)
• Vauvert - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 13/08/2001 - approuvé le : - (bassin : Vistre)
• Vauvert - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 15/12/2010 - approuvé le : - (bassin : Vistre)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villeneuve lès Avignon, Bagnols sur Cèze, Saint Gilles, Alès, Uzès, Beaucaire, Pont Saint Esprit, Nîmes, Vauvert, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Vauvert?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Vauvert, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vauvert

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Vauvert :