Diagnostic accés handicapés ADAP sur Nimes (GARD)

Diagnostic accessibilité handicapés Nimes

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11/02/2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines exigences pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Cette expertise doit comporter une estimation du coût des aménagements et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés a du être effectué avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être effectué avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapés doit obligatoirement être effectué. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectué.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment fonctionne le classement ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un chiffre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comporte les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Comment définir l'accessibilité des handicapés

Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Quelles échéances pour l'accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Nimes pour vos diagnostics accessibilité autour de Nimes

Installé sur Nimes, nous pouvons intervenir sur tout le département GARD, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Villeneuve lès Avignon, Saint Gilles, Alès, Pont Saint Esprit, Bagnols sur Cèze, Beaucaire, Vauvert, ..., Saint Césaire, Caissargues, Milhaud, Caveirac, Rodilhan, Bernis, Garons, Aubord, Bouillargues, Générac, Marguerittes, Langlade, Poulx, Sainte Anastasie, Dions, Manduel, ...

Actu Accessibilité : Rép. min., JO AN, 22 décembre 2015 page : 10671 - multipropriété. réglementation. réforme. perspectives.

Question N° 72467 de M. Jean-Sébastien Vialatte (Les Républicains - Var )
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le système des résidences dit en temps partagé. Il lui évoque les inquiétudes de l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé (ADCSTP) qui dénonce l'impossibilité pour les détenteurs de ce type de services de s'en défaire que ce soit par vente ou par don. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement les règles qui s'appliquent en matière de cession de vacances en temps partagé et les évolutions législatives qu'elle compte prendre afin de proposer une solution viable aux milliers de Français qui se sentent piégés par ce système.
Texte de la réponse :
L'acquisition d'un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d'attribution. La cession des parts détenues dans ces sociétés est régie par les articles 20 et 22 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ainsi par que les articles L. 212-8, R. 212-8 et R. 212-11 du code de la construction et de l'habitation. La loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, a consacré un droit d'ordre public pour tout associé de se retirer de la société, soit après autorisation unanime des associés, soit pour juste motif sur autorisation judiciaire. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a élargi l'énumération des justes motifs prévue à l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, précitée. Désormais, l'associé peut demander au juge d'autoriser son retrait, notamment lorsqu'il est bénéficiaire des minima sociaux, perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué en raison de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. Cette énumération n'étant pas limitative, elle n'interdit pas au juge d'apprécier pour chaque cas d'espèce les autres motifs de retrait éventuellement invoqués. Enfin, le retrait est de droit lorsque les parts ou actions ont été reçues par voie successorale dans les deux ans qui précèdent la demande. Ces dispositions sont de nature à faciliter le retrait des associés qui le souhaitent et qui ne trouvent pas de cessionnaire intéressé. L'encadrement de la faculté de retrait reste toutefois une nécessité afin de préserver l'équilibre financier des sociétés concernées et de protéger les associés restants, dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. Les dispositions précitées permettent donc d'assurer un équilibre entre l'exercice légitime du droit de retrait par les associés et la préservation de la pérennité de la société et des intérêts des autres associés.
Ministère interrogé:   JusticeMinistère attributaire :   Justice




Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 144
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10671
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015




Source : http://questions.assemblee-nationale.fr En savoir plus...

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