Diagnostic accés handicapé ADAP à Nimes (GARD)

Diagnostic accessibilité handicapés Nimes

Pourquoi un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité handicapés. Cet audit doit comporter une estimation du montant des travaux et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapé a du être réalisé avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapé doit obligatoirement être effectué. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être réalisé.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment sont-ils classés ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un chiffre défini par l'article R 123-19 du CCH :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe engloble les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Comment définir l'accessibilité aux handicapés

On estime comme accessible aux personnes handicapées tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Quelles échéances pour la mise en accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Nimes pour vos diagnostics accessibilité autour de Nimes (GARD)

Installé sur Nimes, nous pouvons intervenir sur tout le département GARD, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité . Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Beaucaire, Alès, Bagnols sur Cèze, Villeneuve lès Avignon, Saint Gilles, ..., Saint Césaire, Caissargues, Milhaud, Caveirac, Rodilhan, Bernis, Garons, Aubord, Bouillargues, Générac, ...

Actualité Accessibilité : Rép. min., JO AN, 25 novembre 2014 page : 9915 - professions immobilières. agents immobiliers. accès à la profession

Question N° : 51280 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des agents commerciaux exerçant dans le domaine immobilier en qualité de mandataire indépendant et désirant devenir agents immobiliers. Les conditions d'aptitude requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont notamment énoncées dans l'article 14 de ce décret, les conditions d'obtention de cette carte grâce à la validation d'années d'expériences professionnelles lorsque les diplômes normalement exigés font défaut. Or ces règles font expressément référence aux « emplois subordonnés », et visent donc de manière restrictive le seul salariat. Se pose alors la question de l'accessibilité au statut d'agent immobilier des agents commerciaux qui, bien qu'ayant exercé leur métier pendant la durée réglementaire requise, ne rentrent pas dans le champ d'application du décret. Force est en effet de constater que ces professionnels, à compétences égales, n'ont pas accès aux mêmes droits que leurs collègues salariés qui exercent un métier identique. Ce traitement différencié est d'autant plus injustifié qu'au regard des conditions posées aux articles 16-1 et 16-3 du même décret, les personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne n'ont pas à justifier, eux, d'un statut de salarié. C'est d'ailleurs en ce sens que l'ancien gouvernement avait répondu à une question écrite n° 87137 publiée au Journal officiel le 31 août 2010, en précisant en outre qu'au vu des difficultés soulevées, et qualifiant dans le même temps la situation de « préjudiciable », il engageait une réflexion approfondie dans la perspective d'un élargissement des conditions de délivrance de la carte professionnelle, laquelle n'a néanmoins jamais abouti. Le projet de loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové qui est actuellement soumis au vote du Parlement comporte un chapitre intitulé « Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier ». Aussi prévoit-il dans son article 9 d'introduire la notion de « compétence professionnelle », laquelle fera l'objet de précision par voie de décret. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle peut prévoir d'inclure dans le décret d'application à venir, des mesures rétablissant l'égalité entre les agents commerciaux salariés et les agents commerciaux exerçant en qualité de mandataire indépendant, de façon à ce qu'ils puissent obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier au titre d'une validation d'acquis, dans les mêmes conditions et indépendamment de leur statut.
Texte de la réponse :
Les articles 12 et 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce font référence, pour la validation de l'expérience professionnelle acquise en complément d'un diplôme ou en l'absence de diplôme, à l'exercice de l'activité de l'immobilier, dans le cadre d'un emploi subordonné. Cette exigence répond à la nécessité pour le requérant de justifier d'une expérience acquise dans des conditions de permanence de l'exercice de l'activité et dans un cadre qui lui a permis de bénéficier d'une formation délivrée au sein de l'entreprise. En ce qui concerne les mandataires indépendants, la validation de l'expérience professionnelle pose difficulté, dans la mesure où les critères pertinents concernant la durée et les conditions d'acquisition de l'expérience professionnelle sont complexes à déterminer. En effet, les mandataires indépendants peuvent exercer d'autres activités que celles de l'immobilier et en l'absence de lien de subordination avec un employeur ne s'inscrivent pas dans une structure où ils peuvent bénéficier d'une formation. Le ministère de la justice a engagé une réflexion avec les organisations professionnelles de ce secteur d'activité, afin de rechercher quels pourraient être les critères pertinents permettant la validation de l'expérience professionnelle acquise dans le cadre d'un mode d'exercice indépendant : nombre de mandats, nombre de transactions réalisées, chiffre d'affaire correspondant à l'activité de l'immobilier, cumul de plusieurs des critères précités. Il est essentiel qu'une éventuelle validation de l'expérience professionnelle des mandataires indépendants exerçant dans le domaine de l'immobilier destinée à leur permettre de bénéficier de la carte professionnelle respecte les exigences de compétence résultant du suivi de formations encore récemment renforcées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les réflexions se poursuivent actuellement sur ce sujet, qui devra donner lieu à avis du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé par la loi du 24 mars 2014, précitée, et dont le décret d'application est en cours de rédaction.
Ministère interrogé: Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le :  04/03/2014 page : 1980
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9915
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr En savoir plus...

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